Conditions générales de vente
MOBILITY HACKING
SAS MOBILITY HACKING
Capital social : 1 000 €
SIREN : 103 566 113
SIRET : 103 566 113 00017
Immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 103 566 113
Code APE / NAF : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social : 28 avenue de Verdun – 42000 Saint-Étienne
Email : contact@mobilityhacking.com
Site internet : https://mobilityhacking.com
Directeur de la publication : Mobility Hacking SAS, représentée par son Président en exercice.
Version en vigueur au : 31 mai 2026
Dernière mise à jour : 31 mai 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations,
accompagnements, abonnements, formations et contenus numériques proposés par Mobility
Hacking (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande, réservation, souscription ou achat implique l’acceptation pleine et entière et sans
réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
2.1 Bilan Corps & Cadre
Évaluation individuelle de la mobilité, de la posture, des habitudes de mouvement et des axes
d’amélioration du Client.
Le bilan peut être réalisé :
• en visioconférence ;
• à distance ;
• en présentiel selon disponibilité.
2.2 Coaching Mobility Hacking
Programmes d’accompagnement personnalisés proposés notamment sous les formats suivants :
• Coaching 8 semaines ;
• Coaching 12 semaines ;
• Accompagnements spécifiques sur devis.
Ces prestations peuvent inclure notamment :
• bilans individuels ;
• programmation personnalisée ;
• accès à une application ;
• suivi par messagerie ;
• rendez-vous individuels ;
• ressources pédagogiques ;
• recommandations relatives à la mobilité, au mouvement et aux habitudes de vie.
2.3 Club Mobility Hacking
Abonnement donnant accès notamment à :
• une communauté privée ;
• des contenus pédagogiques ;
• des séances collectives ;
• des événements en ligne ;
• un serveur Discord privé ;
• des échanges entre membres.
2.4 Programmes numériques
Programmes préenregistrés vendus à l’unité comprenant notamment :
• vidéos ;
• supports PDF ;
• routines ;
• contenus pédagogiques.
2.5 Prestations entreprises
Mobility Hacking peut proposer :
• ateliers ;
• conférences ;
• formations ;
• accompagnements collectifs ;
• prestations de prévention santé ;
• interventions en entreprise.
Ces prestations peuvent faire l’objet de devis, contrats ou conditions particulières.
2.6 Prestations destinées aux entreprises
Les prestations réalisées pour le compte d’entreprises, associations, collectivités ou organismes
professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières, devis ou contrats spécifiques.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou devis signé avec une personne
morale, les stipulations du contrat ou du devis prévaudront.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et définitive à compter :
• de la validation du paiement ;
• de la signature du devis lorsque celui-ci est applicable ;
• ou de la validation électronique de la commande sur le site internet.
Mobility Hacking se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
• de litige antérieur avec le Client ;
• de suspicion de fraude ;
• de comportement contraire aux présentes CGV ;
• ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Mobility Hacking se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les
commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué notamment par :
• carte bancaire ;
• Stripe ;
• virement bancaire ;
• prélèvement automatique.
Certaines prestations peuvent bénéficier :
• d’un paiement comptant ;
• d’un paiement fractionné ;
• d’un abonnement récurrent.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.
En cas de paiement fractionné, le Client demeure redevable de l’intégralité du montant convenu.
Tout incident de paiement rend immédiatement exigibles les sommes restant dues.
ARTICLE 6 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner immédiatement :
• la suspension des accès ;
• la suspension des rendez-vous ;
• la suspension du coaching ;
• la suspension de l’espace membre ;
• la suspension des contenus numériques ;
• la suspension du serveur Discord.
Les sommes dues demeurent intégralement exigibles.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DES RENDEZ-VOUS
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’heure
prévue.
Passé ce délai :
• la séance est considérée comme réalisée ;
• aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, Mobility Hacking pourra considérer la séance
comme réalisée.
ARTICLE 8 – DURÉE DES COACHINGS
Les programmes de coaching sont conclus pour une durée déterminée.
Les périodes de 8 semaines, 12 semaines ou toute autre durée convenue constituent des
engagements fermes.
Les prestations non utilisées pendant la période prévue ne donnent lieu à :
• aucun remboursement ;
• aucun report automatique.
Exception faite :
• d’un cas de force majeure ;
• d’une incapacité médicale dûment justifiée.
ARTICLE 8 BIS – SUSPENSION EXCEPTIONNELLE DU PROGRAMME
Toute demande de suspension temporaire d’un coaching ou d’un accompagnement demeure
exceptionnelle et doit être justifiée par un motif légitime.
Mobility Hacking pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser cette demande.
En cas d’acceptation, les modalités de suspension et de reprise seront définies au cas par cas.
Aucune suspension ne constitue un droit acquis pour le Client.
ARTICLE 9 – CLUB MOBILITY HACKINGL’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle avec renouvellement automatique sauf
indication contraire.
Le Client peut résilier à tout moment :
• depuis son espace client ;
• ou par courrier électronique.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.
Toute période commencée reste intégralement due.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT AU SEIN DE LA
COMMUNAUTÉ
Le Client s’engage à :
• respecter les autres membres ;
• respecter les intervenants ;
• ne publier aucun contenu illicite ;
• ne pas harceler d’autres membres ;
• ne pas effectuer de démarchage commercial non autorisé ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la communauté.
Mobility Hacking pourra exclure immédiatement tout membre ne respectant pas ces règles.
En cas d’exclusion justifiée, aucun remboursement ne sera dû.
ARTICLE 10 BIS – COMPORTEMENTS ABUSIFS ENVERS LE PRESTATAIRE
Mobility Hacking se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à toute prestation, abonnement
ou accompagnement en cas de comportement injurieux, diffamatoire, menaçant, agressif, harcelant
ou manifestement abusif du Client à l’égard de Mobility Hacking, de ses représentants, intervenants
ou membres de la communauté.
En cas de résiliation fondée sur un tel comportement, aucun remboursement ne sera dû au Client.
ARTICLE 11 – ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Les accès sont :
• personnels ;
• confidentiels ;
• non transférables.
Le partage de compte est strictement interdit.
Toute tentative de :
• revente ;
• partage ;
• diffusion ;
• reproduction ;
• extraction ;
• piratage ;
pourra entraîner la suppression immédiate des accès sans remboursement.
ARTICLE 11 BIS – IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de
connexion.
Toute utilisation des services réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par le Client.
Le Client s’engage à informer sans délai Mobility Hacking de toute utilisation non autorisée de son
compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés par Mobility Hacking demeure sa propriété exclusive.
Sont notamment protégés :
• vidéos ;
• PDF ;
• programmes ;
• méthodes ;
• protocoles ;
• routines ;
• supports pédagogiques ;
• contenus Discord ;
• contenus de l’espace membre ;
• logos ;
• marques ;
• éléments graphiques.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 12 BIS – INTERDICTION D’ENREGISTREMENT ET DE DIFFUSION
Sauf autorisation écrite préalable de Mobility Hacking, le Client s’interdit d’enregistrer, reproduire,
diffuser, partager, retransmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit les séances de
coaching, visioconférences, contenus en direct, échanges au sein de la communauté, groupes privés,
serveurs Discord ou tout autre contenu accessible dans le cadre des prestations.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suppression immédiate des accès, sans
remboursement, ainsi que toute action juridique appropriée.Il est interdit d’utiliser les contenus, supports, vidéos, programmes, méthodes ou ressources de
Mobility Hacking pour entraîner, alimenter ou développer tout système d’intelligence artificielle,
modèle de langage ou outil automatisé sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – ACCÈS AUX PRESTATIONS PAR LES
MINEURS
Les prestations sont destinées aux personnes majeures.
Toute inscription d’un mineur devra être effectuée sous la responsabilité et avec l’autorisation
préalable de son représentant légal.
Le représentant légal reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
ARTICLE 14 – SANTÉ ET RESPONSABILITÉ
14.1 Absence de suivi médical
Mobility Hacking n’est pas un cabinet médical.
Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas les consultations, diagnostics ou traitements
dispensés par un médecin, un kinésithérapeute, un psychologue ou tout autre professionnel de santé.
Mobility Hacking ne réalise aucun diagnostic médical, paramédical ou thérapeutique.
Les services proposés relèvent du coaching, de l’éducation au mouvement, de la prévention santé et
de l’accompagnement des habitudes de vie.
14.2 Déclaration d’aptitude
Le Client déclare être physiquement apte à participer aux activités proposées.
Le Client s’engage à informer Mobility Hacking de toute pathologie, limitation ou contre-indication
connue susceptible d’affecter sa participation.
En cas de doute, le Client s’engage à consulter un professionnel de santé avant de commencer ou
poursuivre le programme.
14.3 Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
• de son état de santé ;
• de sa condition physique ;
• de la pratique des exercices ;
• du respect des recommandations reçues ;
• des décisions qu’il prend concernant son activité physique.
14.4 Acceptation des risques
Le Client reconnaît que toute activité physique comporte des risques pouvant inclure notamment :
• douleurs musculaires ;
• inconforts ;
• blessures ;
• aggravation d’une pathologie préexistante.
14.5 Exclusion de responsabilité
Mobility Hacking ne pourra être tenu responsable :
• d’une mauvaise exécution des exercices ;
• du non-respect des consignes ;
• d’une dissimulation d’informations médicales ;
• d’une utilisation inadaptée des contenus ;
• de l’interruption volontaire du programme par le Client.
14.6 Limitation de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de Mobility Hacking serait retenue, l’indemnisation
éventuellement due au Client ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre
de la prestation concernée.
ARTICLE 15 – OBLIGATION DE MOYENS
Mobility Hacking est tenu à une obligation de moyens.
Aucun résultat particulier n’est garanti.
Les résultats dépendent notamment :
• de l’implication du Client ;
• de sa régularité ;
• de son environnement ;
• de son alimentation ;
• de son sommeil ;
• de ses antécédents ;
• de facteurs individuels propres à chaque personne.
Aucune garantie de transformation physique, de disparition de douleurs ou d’amélioration
spécifique ne peut être promise.
ARTICLE 15 BIS – ABSENCE DE GARANTIE DE
RÉSULTATS EN MATIÈRE DE SANTÉLe Client reconnaît que les prestations proposées par Mobility Hacking relèvent du coaching, de
l’accompagnement des habitudes de vie, de l’éducation au mouvement et de la prévention santé.
Aucun résultat médical, thérapeutique ou de santé ne peut être garanti.
Les informations, recommandations et exercices proposés ne constituent ni un diagnostic, ni un
traitement médical, ni une prescription de soins.
Les résultats éventuellement obtenus dépendent notamment de l’implication personnelle du Client,
de son état de santé, de son environnement, de son mode de vie et de nombreux facteurs
indépendants de Mobility Hacking.
ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Mobility Hacking s’efforce d’assurer un accès continu à ses services.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir notamment en raison :
• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’incidents techniques ;
• de défaillances de prestataires tiers ;
• d’un cas de force majeure.
Certains services reposent sur des plateformes ou outils tiers tels que Stripe, Discord, Google Meet,
Google Calendar ou tout autre outil nécessaire à la fourniture des prestations.
Mobility Hacking ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité
de ces services tiers.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 16 BIS – RESPONSABILITÉ INFORMATIQUE
Le Client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder aux services proposés
par Mobility Hacking, notamment d’une connexion internet suffisante ainsi que d’un équipement
informatique adapté.
Mobility Hacking ne saurait être tenu responsable :
• des interruptions de connexion internet du Client ;
• des défaillances du matériel du Client ;
• des incompatibilités logicielles ou matérielles ;
• des pertes de données imputables au Client ;
• des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Le Client demeure responsable de la sécurité de ses équipements et de ses identifiants d’accès.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un
délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Contenus numériques
Avant tout accès aux contenus numériques, le Client reconnaît expressément :
• demander l’exécution immédiate du contrat ;
• accéder au contenu avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition effective du
contenu numérique.
Coachings, accompagnements et abonnements
Lorsque le Client demande le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation,
il demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la
date de sa demande de rétractation.
Toute demande de rétractation doit être adressée à :
contact@mobilityhacking.com
ARTICLE 17 BIS – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit particulier, aucun remboursement ne
pourra être accordé après le démarrage effectif d’une prestation de coaching, d’accompagnement,
d’un abonnement ou après l’accès à un contenu numérique.
Les prestations commencées sont réputées dues dans leur intégralité, sous réserve de l’exercice
éventuel du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 17.
Toute demande exceptionnelle fera l’objet d’un examen au cas par cas sans que cela ne constitue une
obligation pour Mobility Hacking.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose :
• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit d’effacement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la limitation ;• d’un droit à la portabilité.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale
ainsi qu’au respect des obligations légales.
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet.
Toute demande peut être adressée à :
contact@mobilityhacking.com
ARTICLE 18 BIS – CONFIDENTIALITÉ
Mobility Hacking s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le
Client dans le cadre des prestations.
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations, contenus, méthodes,
supports et échanges auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des prestations, notamment au
sein de la communauté privée, des groupes d’échange ou du serveur Discord.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 19 – TÉMOIGNAGES ET DROIT À L’IMAGE
Mobility Hacking pourra solliciter l’autorisation du Client afin d’utiliser :
• témoignages ;
• avis ;
• retours d’expérience ;
• photographies ;
• vidéos.
préalable.
Aucun contenu permettant d’identifier directement le Client ne sera publié sans son accord
Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour les utilisations futures.
Les témoignages, avis clients, études de cas ou résultats présentés sur le site ou les réseaux sociaux
sont communiqués à titre illustratif. Ils ne constituent pas une garantie de résultats identiques pour
les futurs clients.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force
majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
ARTICLE 20 BIS – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Mobility Hacking par courrier électronique à
l’adresse suivante : contact@mobilityhacking.com
Mobility Hacking s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourra intervenir qu’après une tentative préalable
de résolution amiable du différend.
ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client
consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative
préalable de résolution amiable auprès de Mobility Hacking.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 22 – PREUVE
Les registres informatisés conservés par Mobility Hacking dans des conditions raisonnables de
sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
Les données enregistrées par les plateformes de paiement, de réservation ou de gestion utilisées par
Mobility Hacking constituent également des éléments de preuve recevables.
ARTICLE 22 BIS – ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
Le Client reconnaît que la validation d’une commande, le paiement en ligne, l’acceptation d’un devis
électronique, la signature électronique ou toute case à cocher matérialisant son consentement valent
preuve de son accord et emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente.
Ces éléments ont la même valeur probante qu’une signature manuscrite conformément aux
dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 22 TER – FORCE PROBANTE DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUESLes échanges intervenus entre Mobility Hacking et le Client par courrier électronique, messagerie
électronique, plateforme de réservation, espace membre, outil de communication en ligne,
application de suivi ou tout autre moyen de communication numérique utilisé dans le cadre des
prestations sont réputés avoir la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
Le Client reconnaît que les courriers électroniques, confirmations de réservation, messages,
notifications, documents dématérialisés, validations électroniques et autres communications
échangées dans le cadre de la relation contractuelle peuvent être produits à titre de preuve en cas de
litige.
Sauf preuve contraire, les données conservées par Mobility Hacking dans des conditions
raisonnables de sécurité font foi des échanges intervenus entre les parties.
ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, invalides ou
inapplicables par une décision de justice ou en vertu d’un texte légal ou réglementaire, les autres
stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
La nullité d’une clause n’affectera pas la validité globale des présentes CGV.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV
Mobility Hacking se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout
moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription du
Client.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client sera informé par
tout moyen approprié.
ARTICLE 25 BIS – SURVIE DE CERTAINES CLAUSES
Les stipulations relatives notamment à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la
responsabilité, à la limitation de responsabilité, à la preuve ainsi qu’au règlement des litiges
demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales
applicables.